Article 1 LEGIARTI000006740993
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-1277 du 21 décembre 2001 complétant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 modifié sur la Banque de France et relatif aux délégations de compétence et de signature au sein de la Banque de France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2001
NatureDécret
Signé le21 décembre 2001
Publié le29 décembre 2001
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0114138D
IdentifiantLEGITEXT000005631932
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 142-8 ;
Vu le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, modifié par le décret no 94-822 du 22 septembre 1994 et le décret no 99-51 du 25 janvier 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006740979
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2001).