Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans le décret du 3 décembre 1993 susvisé, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : « TITRE II BIS « ORGANISATION DE LA BANQUE DE FRANCE « Art. 24 bis. - I. - Le gouverneur peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales, à l'effet de faire assurer, dans les directions ou services placés sous leur autorité, le respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de durée du travail, de représentation du personnel et de protection de l'environnement. Il peut les autoriser à subdéléguer les pouvoirs ainsi délégués aux agents du personnel des cadres. II. - Les sous-gouverneurs peuvent déléguer leur signature aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales à l'effet de signer, au nom du gouverneur et dans la limite des attributions des services qui relèvent de leur autorité, tous les actes ou décisions à caractère individuel, toutes les conventions et tout document de nature à engager la Banque. III. - Les directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales peuvent subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres. »