Article 1 LEGIARTI000006331575
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-1313 du 28 décembre 2001 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2001
NatureDécret
Signé le28 décembre 2001
Publié le29 décembre 2001
Articles4 articles en vigueur
NORECOF0100030D
IdentifiantLEGITEXT000005631940
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1679 et les articles 369 et 406 terdecies de son annexe III ;
Vu le décret no 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331576
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006331577
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002. Celles mentionnées au 3° de l'article 1er s'appliquent à compter des rémunérations versées en 2001.
Article 4 LEGIARTI000006331574
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-96 du 2 février 2001 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2001).