Décret n°2001-1313 du 28 décembre 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2001-1313 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006331577
Texte parentLEGITEXT000005631940
Référencearticle 3 du décret n°2001-1313 du 28 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002. Celles mentionnées au 3° de l'article 1er s'appliquent à compter des rémunérations versées en 2001.

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