Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 92 du code de procédure pénale est complété par un 22o ainsi rédigé : « 22o Les indemnités accordées en application de l'article 800-2. »
Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1321 du 27 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006500081
Texte parentLEGITEXT000005631950
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