1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1321 du 27 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006500080
Texte parentLEGITEXT000005631950
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