Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 mars 1990 susvisé, le montant de 150 000 F est remplacé par le montant de 22 800 Euro.
Décret n°2001-1327 du 28 décembre 2001 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1327 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006884131
Texte parentLEGITEXT000005631957
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