Décret n°2001-1327 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : équipement et transport).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu la directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 modifiée par la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 127-2, R. 145-10, R. 300-1, R. 325-8, R. 333-10 et R. 520-12 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 13-69 et R. 13-70 ;

Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, modifié par le décret no 99-295 du 15 avril 1999 ;

Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;

Vu le décret no 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 avril 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,