Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1327 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006884133
Texte parentLEGITEXT000005631957
Référencearticle 4 du décret n°2001-1327 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 11 du décret du 20 août 1991 susvisé est ainsi modifié : - au B, le montant de 2,13 centimes est remplacé par le montant de 0,325 centime d'euro ; - au D, le montant de 0,01 centime est remplacé par le montant de 0,0015 centime d'euro. Chapitre III Dispositions diverses
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