Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1327 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006884132
Texte parentLEGITEXT000005631957
Référencearticle 3 du décret n°2001-1327 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 du décret du 30 août 1999 susvisé est ainsi modifié : - au premier alinéa, les montants de 6 000 F, 60 000 F et 33 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 900 Euro, 9 000 Euro et 5 000 Euro ; - au deuxième alinéa, les montants de 4 000 F, 40 000 F et 20 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 600 Euro, 6 000 Euro et 3 000 Euro.
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