Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le montant de l'indemnité prévue au 5o de l'article 1er du présent décret est porté pour le taux R 1 à 31 Euro à compter du 1er mars 2002.
Décret n°2001-1338 du 28 décembre 2001 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1338 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427192
Texte parentLEGITEXT000005631965
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