Article 1 LEGIARTI000006427191
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-1338 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des montants exprimés en francs des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés et modifiant le montant d'une indemnité
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2001
NatureDécret
Signé le28 décembre 2001
Publié le30 décembre 2001
Articles3 articles en vigueur
NORECOI0120310D
IdentifiantLEGITEXT000005631965
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) no 1103/97 (CE) du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 8 ;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste ;
Vu le décret no 91-1080 du 17 octobre 1991 modifié fixant les montants des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006427192
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006427190
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1080 du 17 octobre 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2001).