1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1338 du 28 décembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2001-1338 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006427190
Texte parentLEGITEXT000005631965
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