Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1342 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780586
Texte parentLEGITEXT000005631975
Référencearticle 4 du décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 382-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. R. 382-31-1. - Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de dix mois d'immatriculation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité. »
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