Article 1 LEGIARTI000006780583
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité dans le régime général et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2001
NatureDécret
Signé le28 décembre 2001
Publié le30 décembre 2001
Articles5 articles en vigueur
NORMESS0124401D
IdentifiantLEGITEXT000005631975
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 311-8 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 novembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;
Vu la lettre de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 2001 saisissant pour avis le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006780584
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006780585
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006780586
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006780582
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, Ségolène Royal La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2001).