1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1342 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780582
Texte parentLEGITEXT000005631975
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