Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1353 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780604
Texte parentLEGITEXT000005631986
Référencearticle 10 du décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article D. 615-11 du même code est ainsi rédigé : « Art. D. 615-11. - Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints des personnes mentionnées au 5o de l'article L. 615-1 et de membres des professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par ces personnes attestant que leur conjoint ou conjointe : « 1o Leur apporte effectivement et habituellement, sans être rémunéré pour cela, son concours pour l'exercice de leur propre activité professionnelle ; « 2o Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. »
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