Texte consolidé · Décret

Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 relatif aux congés de maternité et de paternité dans les régimes des travailleurs des professions non salariées non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2001

NatureDécret

Signé le28 décembre 2001

Publié le30 décembre 2001

Articles27 articles en vigueur

NORMESS0124352D

IdentifiantLEGITEXT000005631986

Référence

Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 relatif aux congés de maternité et de paternité dans les régimes des travailleurs des professions non salariées non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 615-19-2 et L. 722-8-3 ;

Vu la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 55 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 novembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 11 décembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;

Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2001,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006780594

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006780595

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006780596

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006780597

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006780598

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006780599

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006780600

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006780602

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006780603

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006780604

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006780605

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006780606

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006780607

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006780608

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006780609

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006780610

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006780611

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006780613

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006780614

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006780615

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006780616

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006780617

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006780618

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006780619

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006780620

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006780621

1. Par dérogation aux dispositions des articles 1er, 5 et 19 du présent décret, le délai pendant lequel les pères d'enfants nés avant le 1er janvier 2002, dont la date présumée de la naissance était postérieure au 31 décembre 2001, peuvent prendre un congé de paternité court du 1er janvier 2002 au quatrième mois suivant la date présumée de la naissance.

2. En sus des pièces mentionnées aux articles 8 et 19, les pères doivent attester de la date présumée de la naissance établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale dont relève la mère.

Article 27 LEGIARTI000006780593

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, Ségolène Royal La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat

Textes cités liens · DILA1

Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 · application

Cité par 1 texte

Décret2005-965 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2001).

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