Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1353 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780617
Texte parentLEGITEXT000005631986
Référencearticle 22 du décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Après le premier alinéa de l'article D. 722-15-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 722-8-3, le conjoint collaborateur doit justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard. »
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