Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1353 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780620
Texte parentLEGITEXT000005631986
Référencearticle 25 du décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - A l'article D. 722-17 du même code, avant les mots : « de la grossesse » sont insérés les mots : « soit à la date de l'interruption d'activité ouvrant droit à indemnisation dans les conditions prévues au 2o de l'article L. 722-8-1, au 2o de l'article L. 722-8-2 et à l'article L. 722-8-3. »
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