Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1353 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780603
Texte parentLEGITEXT000005631986
Référencearticle 9 du décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article D. 615-10 du même code est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « D. 615-4-1 à D. 615-4-5 et D. 615-5 à D. 615-9 » sont remplacés par les mots : « D. 615-4-1 à D. 615-9 ». II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi qu'il suit : « Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 615-19-2, le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard. »
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