Décret n°2001-1360 du 28 décembre 2001 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 19 mars 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-1360 du 28 décembre 2001
RattachementTitre II : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006549968
Texte parentLEGITEXT000005631993
Référencearticle 14 du décret n°2001-1360 du 28 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.

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