Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au III de l'article R. 313-12 « Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque d'exploitation » du code de la route, les mots : « à trois roues » sont supprimés.
Décret n°2001-1362 du 28 décembre 2001 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1362 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006884140
Texte parentLEGITEXT000005631995
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