Décret n°2001-1362 du 28 décembre 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2001.

TexteDécret n°2001-1362 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006884143
Texte parentLEGITEXT000005631995
Référencearticle 7 du décret n°2001-1362 du 28 décembre 2001 (version du 30 décembre 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006884143, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.