Article 1 LEGIARTI000006600827
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-1366 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2001
NatureDécret
Signé le28 décembre 2001
Publié le30 décembre 2001
Articles2 articles en vigueur
NORAGRM0102459D
IdentifiantLEGITEXT000005631999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, modifiée par la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 et par l'ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, et notamment son article 14 ;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret no 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés, modifié par les décrets no 99-1136 du 21 décembre 1999 et no 2000-1240 du 18 décembre 2000,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006600819
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 · application
Décret n°98-406 du 22 mai 1998 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2001).