Décret n°2001-1366 du 28 décembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2001.

TexteDécret n°2001-1366 du 28 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006600819

Texte parentLEGITEXT000005631999

Référencearticle 2 du décret n°2001-1366 du 28 décembre 2001 (version du 30 décembre 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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