Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1366 du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006600827
Texte parentLEGITEXT000005631999
Référencearticle 1 du décret n°2001-1366 du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1998 susvisé, les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2001 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2002 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2002 ».
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