Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 27 mai 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-1368 du 28 décembre 2001
RattachementTITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
IdentifiantLEGIARTI000006725278
Texte parentLEGITEXT000005632001
Référencearticle 11 du décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le directeur du Laboratoire national de dépistage du dopage est nommé par arrêté du ministre chargé des sports.

2. Il assure la direction scientifique, administrative et financière de l'établissement. Il est assisté dans la gestion administrative et financière par un secrétaire général.

3. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et veille au bon fonctionnement de l'établissement.

4. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.

5. Il prépare les projets de programmes de recherche avec le concours du comité d'orientation scientifique ;

6. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe tous actes, contrats ou marchés, y compris les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2. Il procède à tous dépôts et acquisitions de droits de propriété intellectuelle.

7. Il a autorité sur l'ensemble des personnels.

8. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'aux autres agents titulaires de l'établissement appartenant à des corps de catégorie A.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : il est aujourd'hui l'article R3632-28 du Code de la santé publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006725278, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.