Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-1368 du 28 décembre 2001
RattachementTITRE II : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006725284
Texte parentLEGITEXT000005632001
Référencearticle 17 du décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2005-436 du 9 mai 2005, art. 19) : il est aujourd'hui l'article R3632-34 du Code de la santé publique.
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