Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-1368 du 28 décembre 2001
RattachementTITRE II : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006725289
Texte parentLEGITEXT000005632001
Référencearticle 21 du décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : il est aujourd'hui l'article R3632-38 du Code de la santé publique.
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