Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2001-1368 du 28 décembre 2001

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006725290

Texte parentLEGITEXT000005632001

Référencearticle 22 du décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

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