Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2001-1368 du 28 décembre 2001
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006725291
Texte parentLEGITEXT000005632001
Référencearticle 23 du décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le ministre chargé des sports prend toutes mesures nécessaires à la création et au fonctionnement du Laboratoire national de dépistage du dopage. Le budget de l'établissement pour l'année 2002 est arrêté conjointement par ce ministre et par le ministre chargé du budget.

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