1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2001-1368 du 28 décembre 2001
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006725293
Texte parentLEGITEXT000005632001
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