Arrêté du 28 décembre 2001 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006207025
Texte parentLEGITEXT000005632026
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé, les mots : « du ministre chargé du logement après avis » sont supprimés.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006207025, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.