Article 1 LEGIARTI000006207024
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2002
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2001
Publié le1er janvier 2002
Articles6 articles en vigueur
NOREQUU0101655A
IdentifiantLEGITEXT000005632026
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1, L. 313-19, R. 313-8 à R. 313-35, R. 317-3, R. 321-2, R. 323-1, R. 331-1, R. 331-14, R. 391-7 et R. 391-8 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 2 duodecies de l'annexe III ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis en date du 12 novembre 2001 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006207025
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006207026
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006207027
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006207028
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006207029
1. Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 16 mars 1992 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2002).