Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006207027
Texte parentLEGITEXT000005632026
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 12 de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
2. « Pour les opérations de logements locatifs de type intermédiaire mentionnées au d du 2° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal et le plafond de ressources des locataires prévus au III du même article sont ceux définis respectivement aux articles R. 391-7 et R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.