Arrêté du 28 décembre 2001 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 28 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006207029

Texte parentLEGITEXT000005632026

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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