Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 312-4. - Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximum de cinq ans en cohérence avec les schémas mentionnés aux articles L. 6121-1 et L. 6121-3 du code de la santé publique et avec les dispositifs de coordination prévus au chapitre V du titre IV du livre Ier :
3. « 1° Apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ;
4. « 2° Dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante ;
5. « 3° Déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d'établissements et services et, le cas échéant, d'accueils familiaux relevant du titre IV du livre IV ;
6. « 4° Précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, à l'exception des structures expérimentales prévues au 12° du I de cet article, ainsi qu'avec les établissements de santé définis aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique ou tout autre organisme public ou privé, afin de satisfaire tout ou partie des besoins mentionnés au 1° ;
7. « 5° Définissent les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ces schémas.
8. « Un document annexé aux schémas définis au présent article peut préciser, pour leur période de validité, la programmation pluriannuelle des établissements et services sociaux et médico-sociaux qu'il serait nécessaire de créer, de transformer ou de supprimer afin de satisfaire les perspectives et objectifs définis au 3°.
9. « Les schémas peuvent être révisés à tout moment à la demande de l'une des autorités compétentes. »