Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)

Article 1 LEGIARTI000006682019

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006682020

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006682021

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006682022

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006682023

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006682025

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006682026

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006682027

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006682028

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006682029

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006682030

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006682031

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006682032

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006682034

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006682035

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006682036

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006682037

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006682038

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006682039

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006682041

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006682042

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006682043

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006682044

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006682045

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006682046

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006682047

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006682048

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006682049

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006682050

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006682051

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006682052

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006682053

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006682054

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006682055

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006682056

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006682057

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006682058

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006682059

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006682060

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006682061

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006682062

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006682063

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006682064

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006682066

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006682067

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006682068

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006682069

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006682070

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006682071

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006682072

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006682073

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006682074

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006682075

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006682076

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006682077

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006682078

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006682079

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006682081

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006682082

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006682083

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006682084

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 62 LEGIARTI000006682085

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006682086

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006682087

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006682089

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 66 LEGIARTI000006682090

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 67 LEGIARTI000006682091

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 68 LEGIARTI000006682092

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 69 LEGIARTI000006682093

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006682094

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 71 LEGIARTI000006682095

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 72 LEGIARTI000006682096

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 73 LEGIARTI000006682097

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 74 LEGIARTI000006682098

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 75 LEGIARTI000006682100

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 76 LEGIARTI000006682101

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 77 LEGIARTI000006682102

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 78 LEGIARTI000006682103

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 79 LEGIARTI000006682104

1. A compter de la publication des décrets pris pour l'application des articles 8, 10 et 11 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie disposent d'un délai de six mois pour mettre en oeuvre les dispositions de ces articles.

2. Ce délai est fixé à un an pour les dispositions de l'article 12.

Article 80 LEGIARTI000006682105

1. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 80-1 LEGIARTI000031721672

1. I.-Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou en application de l'article L. 313-1 du même code, sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée au même article L. 313-1 à compter de leur date d'ouverture. Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil doivent remplir les deux conditions suivantes :

2. 1° Avoir exercé ces activités non autorisées relevant de l'article L. 312-1 dudit code préalablement à l'application du régime d'autorisation prévu à l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou à l'article L. 313-1 du même code ;

3. 2° Avoir bénéficié au titre de ces activités, en vertu d'une décision unilatérale des autorités compétentes ou d'une convention conclue avec elles, d'une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou d'une autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.

4. Les catégories de bénéficiaires et les capacités d'accueil ainsi réputées avoir fait l'objet d'une autorisation sont celles figurant dans la décision ou la convention en vigueur la plus récente.

5. II.-Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou de l'article L. 313-1 du même code sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée au même article L. 313-1 à compter de leur date d'ouverture. Cette autorisation est valable pendant une durée de deux ans à compter de la publication de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 précitée. Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil doivent remplir les deux conditions suivantes :

6. 1° Avoir exercé ces activités non autorisées relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 dudit code préalablement à l'application du régime d'autorisation prévu à l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou à l'article L. 313-1 du même code ;

7. 2° Bénéficier ou avoir bénéficié d'une habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l'autorité judiciaire, délivrée au titre de l'article L. 313-10 dudit code.

8. Le renouvellement de cette autorisation s'effectue, dans des conditions précisées par décret, au regard :

9. a) Des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du même code ;

10. b) Des objectifs et des besoins formalisés dans les schémas prévus au 4° de l'article L. 312-5 du même code ;

11. c) Des orientations fixées par le représentant de l'Etat dans le département, pour ce qui relève exclusivement de son autorité.

12. III.-Les foyers de jeunes travailleurs qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, pour tout ou partie de leurs activités relevant du 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, d'une autorisation délivrée en application de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou de l'article L. 313-1 du même code et qui ont commencé les activités relevant du 10° du I de l'article L. 312-1 dudit code avant que l'obligation découlant de ces articles ne leur soit applicable, ou entre le 31 mars 2010 et le 27 mars 2014, sont réputés bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du même code à compter de leur date d'ouverture. Sont également réputés autorisés, à compter de la signature de la convention conclue par le gestionnaire du foyer en application des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, les projets ayant fait l'objet avant le 27 mars 2014 d'une décision de financement au titre des aides publiques prévues au 1° de l'article L. 301-2 du même code.

13. Dans un délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 précitée, l'autorité compétente de l'Etat fixe la capacité d'accueil ainsi réputée autorisée, compte tenu du nombre de logements destinés aux jeunes travailleurs et prévus par la convention conclue par le gestionnaire du foyer en application des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une convention conclue dans le cadre de l'article L. 263-1 du code de la sécurité sociale.

14. IV.-Les établissements et services mentionnés aux I et III du présent article qui, à la date de la publication de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 précitée, n'ont pas communiqué à l'autorité administrative l'évaluation externe prévue au cinquième alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, et dont l'autorisation vient à échéance dans un délai de deux ans suivant la date de la publication de la même loi, voient la durée de cette autorisation prorogée pour une durée de deux ans à compter de cette même date.

Article 81 LEGIARTI000006682106

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 82 LEGIARTI000006682107

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 83 LEGIARTI000006682108

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 84 LEGIARTI000006682110

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 85 LEGIARTI000006682111

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 86 LEGIARTI000006682112

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 87 LEGIARTI000006682113

1. Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.