1. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 · Article
Article 80
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2002.
TexteLoi n°2002-2 du 2 janvier 2002
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006682105
Texte parentLEGITEXT000005632030
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