Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 315-12. - Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur :
3. « 1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés à l'article L. 313-11 ;
4. « 2° Les programmes d'investissement ;
5. « 3° Le rapport d'activité ;
6. « 4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations ;
7. « 5° Les comptes financiers, les décisions d'affectation des résultats ou les propositions d'affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ;
8. « 6° Les décisions affectant l'organisation ou l'activité de l'établissement ;
9. « 7° Le tableau des emplois du personnel ;
10. « 8° La participation à des actions de coopération et de coordination ;
11. « 9° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
12. « 10° Les emprunts ;
13. « 11° Le règlement de fonctionnement ;
14. « 12° L'acceptation et le refus de dons et legs ;
15. « 13° Les actions en justice et les transactions ;
16. « 14° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires. »