Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-2 du 2 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006682098
Texte parentLEGITEXT000005632030
Référencearticle 74 de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 315-18 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 315-18. - Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat sur ces établissements sont déterminés par décret en Conseil d'Etat compte tenu de la nature particulière de leur mission. »
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