Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , notamment celles visées au 2° de l'article L. 121-2 ».
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 · Article
Article 82
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-2 du 2 janvier 2002
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006682107
Texte parentLEGITEXT000005632030
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