Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-2 du 2 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006682044
Texte parentLEGITEXT000005632030
Référencearticle 23 de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 312-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 312-9. - L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale concernés se dotent de systèmes d'information compatibles entre eux.
3. « Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 se dotent d'un système d'information compatible avec les systèmes d'information mentionnés à l'alinéa précédent.
4. « Les systèmes d'information sont conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif.
5. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
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