Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-2 du 2 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006682064
Texte parentLEGITEXT000005632030
Référencearticle 43 de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 313-18 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 313-18. - La fermeture définitive du service ou de l'établissement vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1.
3. « Cette autorisation peut être transférée par le représentant de l'Etat dans le département à une collectivité publique ou un établissement privé poursuivant un but similaire, lorsque la fermeture définitive a été prononcée sur l'un des motifs énumérés à l'article L. 313-16. Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale compétent est informé de ce transfert. »
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