Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-2 du 2 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006682086
Texte parentLEGITEXT000005632030
Référencearticle 63 de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 315-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 315-3. - Lorsque les établissements ou services ne sont pas dotés de la personnalité juridique, le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 détermine les modalités de leur individualisation fonctionnelle et budgétaire. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.