Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 315-13. - Dans chaque établissement public social ou médico-social est institué un comité technique d'établissement présidé par le directeur ou son représentant membre des corps des personnels de direction, et composé de représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, élus par collèges définis en fonction des catégories mentionnées à l'article 4 de ce titre sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.
3. « La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères définis à l'article 9 bis du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
4. « Lorsqu'aucune organisation syndicale ne présente de liste ou lorsque la participation est inférieure à un taux fixé par décret, les listes peuvent être librement établies.
5. « Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :
6. « 1° Le projet d'établissement et les programmes d'investissement relatifs aux travaux et aux équipements matériels ;
7. « 2° Le budget, les crédits supplémentaires et les comptes, la tarification des prestations servies et le tableau des emplois du personnel et ses modifications ;
8. « 3° Les créations, suppressions et transformations de services ;
9. « 4° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
10. « 5° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels, pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ;
11. « 6° Les critères de répartition de certaines primes et indemnités ;
12. « 7° La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation ;
13. « 8° Le bilan social, le cas échéant ;
14. « 9° La participation aux actions de coopération et de coordination mentionnées à la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du présent titre.
15. « Les modalités d'application du présent article et notamment le nombre de membres titulaires et suppléants du comité technique d'établissement ainsi que les règles de fonctionnement de ce comité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
16. « Un décret définit les moyens dont dispose le comité technique d'établissement pour exercer ses missions. »
17. II. - L'article L. 315-14-1 du même code est abrogé.