Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-2 du 2 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006682025
Texte parentLEGITEXT000005632030
Référencearticle 6 de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 311-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 311-2. - Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. Cette charte porte sur les principes éthiques et déontologiques afférents aux modes de fonctionnement et d'intervention, aux pratiques de l'action sociale et médico-sociale et aux garanties de bon fonctionnement statutaire que les adhérents des fédérations et organismes précités sont invités à respecter par un engagement écrit.
3. « Elle est publiée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »
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