Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 315-17 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 315-17. - Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
3. « Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8.
4. « Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et met en oeuvre les actions approuvées par celui-ci. Il est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article L. 315-12. Il assure la gestion et la conduite générale de l'établissement et en tient le conseil d'administration informé.
5. « Il veille à la réalisation du projet d'établissement ou de service et à son évaluation.
6. « Il nomme le personnel, à l'exception des personnels titulaires des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, et exerce son autorité sur l'ensemble de celui-ci.
7. « Le directeur peut déléguer sa signature dans des conditions et sur des matières définies par décret. Pour l'exercice de certaines des attributions du conseil d'administration définies par décret, le directeur peut recevoir délégation du président du conseil d'administration. »