RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006682104
Texte parentLEGITEXT000005632030
Référencearticle 79 de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 (version du 3 janvier 2002)Légifrance →
1. A compter de la publication des décrets pris pour l'application des articles 8, 10 et 11 de la présente loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie disposent d'un délai de six mois pour mettre en oeuvre les dispositions de ces articles.
2. Ce délai est fixé à un an pour les dispositions de l'article 12.
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